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CE, 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars, no 360952

Transmission et réception des candidatures et des offres
Publié le 26 décembre 2012 - Mis à jour le 26 juillet 2018
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt deux questions intéressantes, l’une sur le fond du droit, l’autre sur la procédure.

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