Recherche avancée

CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531

Les critères de choix de l’offre
Publié le 7 janvier 2015 - Mis à jour le 26 juillet 2018
Jurisprudence

Interrogé sur la légalité du décret portant création de la mission d’appui aux partenariats public-privé au sein du ministère de l’Économie par l’ordre des avocats au barreau de Paris, le Conseil d’État précise les conditions d’intervention d’une personne publique dans le champ des activités...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés