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CE, 9 août 2006, Société Hairis SAS, no 284577

Attribution du marché
Publié le 26 décembre 2012 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État, dans cet arrêt, précise les règles applicables à la notification de rejet d’une offre. Le Code des marchés publics dispose que le rejet d’une offre doit être notifié de manière motivée seize jours au moins avant la conclusion du marché afin de respecter le droit au recours du...

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