Recherche avancée

Délais de publicité

Délais de publicité
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Fiche pratique

Le délai de remise des candidatures et des offres est fixé, pour chacune des procédures, par les textes. Ce délai est le délai minimal prescrit, sa méconnaissance emporte la nullité de la procédure (CE, 19 févr. 1996, no 148794, Société Aubettes). C’est un délai franc qui commence à courir au...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article