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Qui peut déclarer un appel d’offres ou un dialogue compétitif infructueux, et dans quel cas ?

Phase de négociation
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Question/réponse

Cette décision est de la compétence de la CAO (pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens) ou de l’acheteur (sous lesdits seuils), lorsqu’aucune candidature ou offre n’a été remise, ou lorsque les offres remises sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables....

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