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Règles de mise en concurrence

Règles de mise en concurrence
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Fiche pratique

Pour satisfaire à ces obligations, la passation des marchés publics est soumise à des règles strictes de publicité et de mise en concurrence. L’acheteur, en considération de son propre statut, doit respecter les différents types de procédures qui sont déterminés en fonction du montant, de la...

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