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Action civile des acheteurs en réparation de pratiques anticoncurrentielles

Droit de la concurrence et marchés publics
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Par arrêts des 19 décembre 2007 (CE, no 268918, Société Campenon Bernard) et 19 mars 2008 (CE, no 269134, Société Dumez et autres, et no 270535, Société Fougerolle-Ballot), le Conseil d’État a admis l’action civile en réparation du préjudice matériel subi par des acheteurs publics victimes de pratiques anticoncurrentielles constatées par le Conseil de la concurrence et sanctionnées par l’autorité judiciaire.

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