Recherche avancée

CE, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai, no 136734

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 2 novembre 2009 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

Un contrat dans lequel c’est le cocontractant de l’administration et non l’administration elle-même qui supporte le risque financier d’exploitation du service dont il est chargé constitue non un marché public mais une délégation de service public.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article