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CE, 18 septembre 2015, SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et autres, no 390041

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Publié le 6 janvier 2016 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État met fin dans cet arrêt à sa jurisprudence constante en matière de contrôle par le pouvoir adjudicateur du respect par une personne publique candidate de son principe de spécialité. L’abandon de la position prise depuis l’arrêt Syndicat intercommunal de la Côte d’amour et de la...

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