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CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, no 276928

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 6 février 2013 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État donne dans cet arrêt un exemple assez clair de ce qui est conçu, par le Code des marchés publics, comme un cas dérogatoire aux règles de la commande publique et de la libre concurrence. L’article 3 du Code des marchés publics prévoit en effet que sont exclus du champs des marchés...

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