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CE, 28 avril 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux, no 239839

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
2 novembre 2009
Jurisprudence

Les contrats passés par une collectivité territoriale et une société d’économie mixte ne peuvent être soustraits à l’application du Code des marchés publics qu’à condition que la société en question ait été créée par la collectivité, que celle-ci exerce un contrôle sur la première comparable à...

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