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CE, 30 juin 1999, SMITOM, no 198147

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 2 novembre 2009 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

« Substantiellement » ne signifie pas « majoritairement ». Ainsi, alors même que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par l’administration ne représente que 30 % du total des recettes perçues par le titulaire du contrat, le juge considère que la rémunération de ce...

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