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CE, 31 juillet 1996, M. Canac, no 124065

Documents contractuels
Publié le 27 juillet 2009 - Mis à jour le 2 avril 2020
Jurisprudence

L’obligation résultant de l’article 13 du Code des marchés publics, de faire figurer dans le CCAP l’indication des articles des CCAG auxquels il est éventuellement dérogé n’est pas prescrite à peine de nullité.

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