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Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique (extraits)

Règlement amiable des conflits et recours à la transaction
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Textes

Le contrat de transaction constitue, à défaut de contrat, un titre juridique permettant le paiement des prestations effectuées. Il peut être le support de l’indemnisation de l’une des parties en cas de nullité du contrat.

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