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CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. C-182/11 et C-183/11

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Publié le 7 janvier 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne précise un peu plus les règles applicables aux prestations in house...

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