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Code de la sécurité sociale, art. L. 124-4

Marchés des organismes de sécurité sociale
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Textes

Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou en partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l...

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