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Code pénal, art. 432-14

Délit de favoritisme
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 3 mai 2019
Textes

Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant...

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