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Complémentarité des textes régissant la commande publique et du Code de commerce

Droit de la concurrence et marchés publics
19 janvier 2017

Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence se complètent, car c’est l’exercice effectif de la concurrence entre offreurs qui peut permettre le meilleur usage des deniers publics....

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