Recherche avancée

Contrats administratifs exclus du champ de la commande publique

Contrats administratifs exclus du champ de la commande publique
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 3 mai 2019
Fiche pratique

Aujourd’hui, il existe deux grandes catégories de contrats de la commande publique : les concessions (CGCT, art. L. 1411-1 et s. ; CCP, titre II) et les marchés publics....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Bail emphytéotique administratif (BEA)