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Délit de favoritisme : précisions apportées par la Cour de cassation

Délit de favoritisme
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Par arrêt du 17 février 2016 (no 15-85363), la chambre criminelle de la Cour de cassation, considérant que « les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui constituent également des exigences posées par le droit de l’Union européenne, gouvernent l’ensemble de la commande publique » a décidé que leur méconnaissance entre dans les prévisions de l’article 432-14 du Code pénal. Le délit de favoritisme s’applique donc désormais à tous les marchés visés par le Code de la commande publique.

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