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Exclusions applicables aux relations internes au secteur public

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 20 mai 2020
Fiche pratique

Certains marchés sont exclus du champ d’application du livre II du Code de la commande publique car ils sont conclus dans le cadre des relations internes au secteur public, à savoir :

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