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Les contrats portant sur l’acquisition de biens immobiliers sont-ils globalement exclus de l’application du Code de la commande publique ?

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Question/réponse

Non, mais ils ne font l’objet que d’un encadrement minimal....

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