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Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis au Code de la commande publique ?

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Question/réponse

Oui, ils relèvent en effet du « droit commun » depuis un arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2003, sauf à se trouver dans un cas de quasi-régie....

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