Recherche avancée

Pouvoirs adjudicateurs

Acheteurs et opérateurs économiques
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 3 mai 2019
Fiche pratique

Jusqu’au 31 mars 2019, les acheteurs publics ou privés étaient soumis soit aux dispositions de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (NOR:EINM1506103R, JO, 24 juill. 2015) ainsi qu’à celles de son décret d’application no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article