Recherche avancée

Principes fondamentaux

Principes fondateurs
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 3 mai 2019
Fiche pratique

Quel que soit leur montant, dès le premier euro, les marchés publics doivent respecter trois grands principes fondamentaux à valeur constitutionnelle, affirmés à l’article L. 3 du Code de la commande publique. Ces principes touchent à l’égalité des citoyens, à la liberté du commerce et aux droits...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article