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Si une collectivité mandate une SEM pour réaliser un bâtiment pour son compte, les contrats passés par la SEM en application de cette convention seront-ils des marchés publics ?

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Fiche pratique

Oui, au même titre que s’ils étaient passés directement par la collectivité....

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