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CAA Bordeaux, 12 octobre 2007, Région de la Réunion, no 07BX01819

Règlement de la consultation
Publié le 16 juillet 2009 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

Si les exigences de l’article 53 du Code des marchés publics liées à la pondération ou, à défaut, la hiérarchisation, ne visent expressément que les critères d’attribution des marchés publics, et non les sous-critères utilisés le cas échéant pour en faciliter l’application, et si rien ne s’oppose à...

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