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CAA Bordeaux, 12 octobre 2007, Région de la Réunion, no 07BX01819

Règlement de la consultation
16 juillet 2009
Jurisprudence

Si les exigences de l’article 53 du Code des marchés publics liées à la pondération ou, à défaut, la hiérarchisation, ne visent expressément que les critères d’attribution des marchés publics, et non les sous-critères utilisés le cas échéant pour en faciliter l’application, et si rien ne s’oppose à...

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