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CAA Douai, 13 février 2014, Société Inaer Helicopter France, no 12DA00188

Clauses spécifiques des marchés publics
Publié le 19 avril 2014 - Mis à jour le 2 avril 2020
Jurisprudence

Le juge du fond illustre, par cet arrêt, le caractère de plus en plus international des marchés publics : une documentation technique en langue étrangère admise au titre de l’offre du candidat retenu n’est pas une cause d’annulation de la procédure de passation.

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