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CAA Douai, 9 juillet 2015, SAS JLI, no 13DA02129

Règlement de la consultation
Publié le 31 juillet 2015 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur peut demander des documents non prévu par l’article 45 lorsqu’ils le sont à l’occasion de la sélection des offres. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai rendu le 9 juillet 2015 en donne une illustration : les permis de conduire des conducteurs qui vont...

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