La cour de cassation précise que l’assuré doit, afin de voir ses dommages être pris en charge par l’assureur, lui adresser une déclaration de sinistre. Cette déclaration est en effet nécessaire aussi bien pour les sinistres nouveaux, que pour les aggravations de sinistres anciens.
...Cass. 3e civ., 14 mars 2012, no 11-10961
29 janvier 2013
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
