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CE, 15 février 2012, Commune de Souclin, no 346255

Clauses propres à un marché de travaux
13 avril 2012
Jurisprudence

Le Conseil d’État a, dans cet arrêt, refusé de qualifier de mémoire en réclamation au sens de l’article 50 de l’ancien cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) un document produit par un entrepreneur à l’occasion d’un marché de réfection...

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