Recherche avancée

CE, 19 janvier 2011, SARL Entreprise Mateos, no 316783

Les modifications du marché
Publié le 7 novembre 2012 - Mis à jour le 20 mai 2020
Jurisprudence

Les marchés publics peuvent faire l’objet d’avenants. Pour autant, afin de limiter les modifications du contrat initial, le montant de ces avenants ne doit pas dépasser 15 % du montant du marché. Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, que les 15 % doivent être entendus comme portant sur la...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article