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CE, 23 décembre 2011, Établissement public d’aménagement Euroméditerranée, no 351505

Allotissement
Publié le 17 avril 2012 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Selon le Conseil d’État, même si un établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’État choisit de recourir à la procédure adaptée de l’article 28 du Code des marchés publics, alors qu’il est en principe soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, il n’est pas tenu de se soumettre aux autres...

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