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CE, 29 septembre 2010, Région Aquitaine, no 332068

Règlement de la consultation
Publié le 1er juillet 2013 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’engagement de la responsabilité du groupement solidaire titulaire d’un marché public. En cas de dommage causé par une faute d’un des membres du groupement solidaire, les autres membres sont responsables sans faute.

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