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CE, 30 septembre 2011, Région Picardie, no 350431

Clauses spécifiques des marchés publics
7 mars 2014
Jurisprudence

Le Conseil d’État reconnaît dans cet arrêt que la mention d’un logiciel libre dans les critères de sélection des offres ne conduit pas à invalider la procédure de passation. En effet, demander à mettre en œuvre une solution informatique dite open source en la nommant n’est pas considéré comme...

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