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CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois, no 281113

Clauses relatives aux prix du marché
Publié le 29 juillet 2009 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Aucune disposition du Code des marchés publics ni aucune autre règle n’impose à la personne responsable du marché de mentionner dans l’avis d’appel public à la concurrence le montant prévisionnel du marché.

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