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CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, no 274286

Règlement de la consultation
Publié le 16 juillet 2009 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

Le principe du secret des relations entre l’avocat et son client ne fait pas obstacle à ce que soient produites des références professionnelles par des avocats candidats à un marché public à la double condition, d’une part, que les renseignements qu’ils apportent ne comportent pas de mention...

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