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CE, 8 août 2008, Région de Bourgogne, no 307143

Règlement de la consultation
Publié le 16 juillet 2009 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

Quand bien même l’article 45 du Code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public, il n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la...

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