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CE, 8 février 2012, Centre communal d’action sociale de Polaincourt, no 340698

Acomptes et règlements du solde
Publié le 23 avril 2012 - Mis à jour le 3 mai 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le comptable n’a pas à juger de la légalité de l’action de l’ordonnateur.

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