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CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, no 297931

Clauses spécifiques des marchés publics
Publié le 14 août 2012 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Jurisprudence

Par cet arrêt d’assemblée le Conseil d’État consacre la valeur juridique des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement. Il affirme en effet que les dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement « comme l’ensemble des droits et devoirs définis [cette charte], et à...

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