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Si des pénalités sont dues par l’entreprise du fait du retard dans l’exécution des prestations, la personne publique peut-elle décider de l’en exonérer ?

Acomptes et règlements du solde
Publié le 22 mars 2017 - Mis à jour le 25 juillet 2019
Question/réponse

Oui, mais par une délibération motivée....

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