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Base de connaissances juridiques

  • Attribution du marché
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CAA de Paris, 28 septembre 2015, Société Copytel, no 14PA00462

    Favoritisme, Commission d’appel d’offres, Éviction irrégulière, Égalité de traitement des candidats
    Le juge du fond refuse de valider l’éviction d’un candidat qui a un lien familial avec un membre...
  • Délai d’exécution et prolongations
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, no 380863

    Maîtrise d’œuvre, Travaux supplémentaires, Prix forfaitaire
    Le prix d’un marché fixé de manière forfaitaire est susceptible d’évoluer. Le Conseil d’État...
  • Les différents recours contentieux
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CE, 14 octobre 2015, Société PYXISE, no 391183

    Sous-traitance, Intérêt à agir, Conditions, Contestation de la validité du contrat
    Le Conseil d’État admet par cet arrêt que le recours devant le juge du référé suspension soit...
  • L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CE, 17 juin 2015, Société Philip Frères, no 388596

    Sélection des candidats et des offres, Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Informations insuffisantes ou erronées
    Motiver correctement la lettre informant un candidat qu’il n’est pas retenu est nécessaire pour que...
  • Recours gracieux
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CAA Versailles, 26 novembre 2015, Commune de Corbeil-Essonnes, no 14VE02778

    Contrôle de légalité, Litiges contractuels, Déféré préfectoral, Protocole transactionnel
    Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles refuse de reconnaître un caractère...
  • Exécution des marchés de fournitures et de services
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CAA Marseille, 9 novembre 2015, Société Ecollect, no 14MA02747

    Marché à bon de commande, Pénalités de retard, Montant du marché
    Le juge du fond précise dans cet arrêt les conditions d’application des pénalités de retard dans le...
  • Force majeure et sujétions imprévues
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CE, 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, no 383613

    Bouleversement de l’économie générale du marché, Prix forfaitaire, Refus
    Le Conseil d’État précise par cet arrêt sa jurisprudence Gallego et Temsol...
  • Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CAA Douai, 15 octobre 2015, SAS Bonaud c/ Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, no 14DA01315

    Indemnisation, Résiliation, Annulation de la procédure, Interdiction totale du sous-traitant
    Le juge administratif rappelle qu’il applique strictement l’articulation entre les articles 49.1...
  • Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CAA Nancy, 9 mars 2015, Société Nord Est TP Canalisations, no 14NC00670

    Pénalités de retard, Notification de la décision d’attribution, Retard d'exécution, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
    La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle par cet arrêt que les obligations contractuelles...
  • Corruption dans les marchés publics
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CE, 14 octobre 2015, Applicam, no 390968

    Favoritisme, Annulation de la procédure, Atteinte à la concurrence
    Le juge confirme par le présent arrêt qu’il applique la « théorie de l’apparence » en matière de...
  • La notation des offres
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CAA Versailles, 22 octobre 2015, Société ALSATEC, no 13VE01660

    Sélection des candidats et des offres, Notation des offres
    L’appréciation des offres est un pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur : le juge n’y...
  • Phase de négociation
    15 février 2016
    Jurisprudence

    CE, 26 juin 2015, Société Am’Tech Médical, no 389124

    Variante, Choix de la procédure de passation, Essais, Négociation
    Le Conseil d’État rappelle par cet arrêt qu’un essai des prestations peut-être organisé par le...
  • Exécution des marchés de fournitures et de services
    8 janvier 2016
    Jurisprudence

    CAA Nantes, 15 décembre 2015, Centre national de la recherche et autres, no 13NT01149

    Vice caché, Dommage-ouvrage, Responsabilité, Prêt de matériel
    Un contrat de livraison de fourniture, qui inclut une clause de prêt de matériel, nécessite autant...
  • Force majeure et sujétions imprévues
    8 janvier 2016
    Jurisprudence

    CE, 19 février 1975, Ministre de la Défense nationale, no 80470

    Indemnisation du titulaire, Marché à forfait, Difficultés exceptionnelles et imprévisibles
    Le Conseil d’État reconnaît pour la première fois dans cet arrêt les conditions ouvrant droit à une...
  • L’acheteur et la maîtrise d’ouvrage
    8 janvier 2016
    Jurisprudence

    CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, no 385779

    Responsabilité, Maître d’ouvrage, Ouvrage d’infrastructure, Maître d’œuvre
    Le Conseil d’État précise dans cet arrêt le périmètre des obligations du maître d’œuvre d’une part...
  • Réception des travaux
    8 janvier 2016
    Jurisprudence

    CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, no 380419

    Exécution de travaux, Responsabilité quasi-contractuelle, Louage d’ouvrage, Conditions
    En cas d’inexécution contractuelle dans un contrat de louage d’ouvrage mais d’inefficacité à aller...
  • Réception des travaux
    7 janvier 2016
    Jurisprudence

    CE, 10 avril 2008, Société Decaux, no 244950

    Exécution de travaux, Responsabilité quasi-contractuelle, Responsabilité, Annulation de la procédure
    Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les sommes auxquelles le titulaire d’un marché à droit si...
  • Allotissement
    6 janvier 2016
    Jurisprudence

    CE, 18 septembre 2015, SIEBR, no 389740

    Allotissement, Marché global, Groupement de commandes
    Les principes d’égalité d’accès et d’égalité des candidats à respecter en cas de groupement de...
  • Les relations internes au secteur public et ses exclusions
    6 janvier 2016
    Jurisprudence

    CE, 18 septembre 2015, SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et autres, no 390041

    Sélection des candidats et des offres, Spécialité, Personne publique candidate
    Le Conseil d’État met fin dans cet arrêt à sa jurisprudence constante en matière de contrôle par le...
  • Procédures non formalisées
    6 janvier 2016
    Jurisprudence

    CE, 18 septembre 2015, Société Axcess SAS, no 380821

    Négociation, Liberté de choix discrétionnaire, Marché à procédure adaptée (MAPA), Égalité de traitement des candidats
    La négociation est toujours possible en marché à procédure adaptée (MAPA). En raison de la...