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Base de connaissances juridiques

  • Principes fondateurs
    1er juillet 2014
    Jurisprudence

    CAA Versailles, 6 mai 2014, no 11VE01594

    Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), Égalité de traitement des candidats, Restriction géographique ou technique
    Pour protéger la liberté d’accès des candidats à la commande publique puis leur égalité de...
  • La demande de précisions
    1er juillet 2014
    Jurisprudence

    CAA Bordeaux, 7 mai 2014, M. C, no 12BX01313

    Candidat évincé, Indemnisation, Offre incomplète, Conditions
    Un candidat évincé de plusieurs lots d’un marché de service demandait, en appel, à ce que soit fait...
  • Clauses spécifiques des marchés publics
    27 juin 2014
    Jurisprudence

    CE, 28 mai 2014, Commune de Dijon, no 375941

    Critères de sélection, Clause sociale, Devoir de cohérence
    Le principe d’égalité entre les candidats impose que les critères de sélection d’une offre...
  • Caractéristiques de la sous-traitance
    5 juin 2014
    Jurisprudence

    CAA Douai, 3 avril 2014, Société Les Compagnons paveurs, no 12DA01302

    Sous-traitance, Travaux supplémentaires, Maître d’ouvrage, Acte spécial
    Le juge du fond éclaire par cet arrêt un des aspects de la relation tripartite entre maître...
  • Procédures de mise en concurrence : généralités
    5 juin 2014
    Jurisprudence

    CAA Paris, 6 mai 2014, Association Frate Formation Conseil, no 11PA01533

    Délai de validité d'une offre, Offre anormalement basse, Conditions, Rejet d'une candidature ou d'une offre
    Le juge administratif explique, dans cet arrêt, que les conditions de rejet d’une offre...
  • Procédures non formalisées
    5 juin 2014
    Jurisprudence

    CAA Paris, 18 mars 2014, Société Axcess SAS, no 12PA02599

    Dossier de consultation, Négociation, Marché à procédure adaptée (MAPA)
    Recourir à la négociation dans un marché à procédure adapté est facultatif… même si cela a été...
  • Règlement de la consultation
    5 juin 2014
    Jurisprudence

    CE, 11 avril 2014, Ministère de la Défense, no 375245

    Sélection des candidats et des offres, Dossier de consultation, Spécifications techniques
    La liste de documents pouvant être demandé à des candidats est strictement définie par l’arrêté du...
  • Réception des travaux
    5 juin 2014
    Jurisprudence

    CE, 12 mars 2014, Société Ace Insurance, no 364429

    Garantie décennale, Réception des travaux, Délai (recours)
    Pour interrompre utilement le délai de prescription de l’action en responsabilité du fait du...
  • Clauses propres à un marché de fournitures
    4 juin 2014
    Jurisprudence

    CE, 17 mars 2014, Société Ace BTP, no 366271

    Décompte général définitif, Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Marché de fournitures et de services
    Existe-t-il un décompte général dans les marchés de service ? Si la réponse est négative au regard...
  • Les modifications du marché
    4 juin 2014
    Jurisprudence

    CE, 12 mars 2014, Ministre de la Défense, no 374700

    Modification des documents contractuels, Annulation de la procédure
    Le juge affirme de nouveau par cet arrêt sa rigueur quant aux respects des règles fondamentales de...
  • Les différents recours contentieux
    23 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no 291545

    Recours contractuel, Recours « Tropic Travaux Signalisation », Candidat évincé, Contestation de la validité du contrat
    Par cet arrêt le Conseil d’État créé une nouvelle voie de recours. Ainsi expose-t-il...
  • Recours des tiers
    23 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, 4 août 1905, Sieur Martin, no 14220

    Acte détachable, Recours pour excès de pouvoir, Illégalité d’un acte, Contestation de la validité du contrat
    Par cet arrêt, le Conseil d’État reconnaissait pour la première fois la possibilité d’invoquer la...
  • Clauses relatives aux prix du marché
    19 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, 26 mars 2014, Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, no 374287

    Prix du marché, Quantité à traiter, Responsabilité, Paiement
    Le Conseil d’État appelle à la prudence les pouvoirs adjudicateurs pour tous les marchés dont le...
  • L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
    19 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis de La Réunion, no 373718

    Office du juge du référé précontractuel, Sélection des candidats et des offres, Offre irrégulière, Bordereau des prix unitaires
    La définition de l’offre irrégulière donnée par le Code des marchés publics est d’interprétation...
  • Principes fondateurs
    19 avril 2014
    Jurisprudence

    CAA Nancy, 19 décembre 2013, SARL AJTP, no 13NC00331

    Définition d'un marché public, Égalité de traitement des candidats, Lettre d'intention
    Une simple lettre d’engagement ne vaut pas marché public. Telle est la conclusion sans surprise à...
  • Résiliation unilatérale
    19 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, 26 février 2014, Société Environnement services, no 365546

    Résiliation unilatérale, Faute du cocontractant, Non-respect des délais
    Le Conseil d’État illustre par cet arrêt une des raisons valables de résiliation anticipée d’un...
  • Clauses spécifiques des marchés publics
    19 avril 2014
    Jurisprudence

    CAA Douai, 13 février 2014, Société Inaer Helicopter France, no 12DA00188

    Clause Molière, Loi Toubon, Concurrence internationale, Langue française
    Le juge du fond illustre, par cet arrêt, le caractère de plus en plus international des marchés...
  • Recours des tiers
    19 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, no 358994

    Principe de loyauté des relations contractuelles, Recours des tiers, Contestation sérieuse, Contestation de la validité du contrat
    Par cet arrêt, promis à la postérité, le Conseil d’État étend considérablement la possibilité de...
  • Défaillance des opérateurs économiques
    19 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont, no 374387

    Sélection des candidats et des offres, Redressement judiciaire, Exécution du contrat
    Le juge se tient à une lecture stricte de la règle concernant les candidats placés en redressement...
  • Le référé précontractuel
    19 avril 2014
    Jurisprudence

    CE, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, no 374048

    Référé contractuel, Référé précontractuel, Candidat évincé, Cumul avec le recours précontractuel
    Par cet arrêt, le Conseil d’État refuse à un candidat évincé la possibilité de saisir le juge du...