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Base de connaissances juridiques

  • Attribution du marché
    26 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 9 août 2006, Société Hairis SAS, no 284577

    Procédure de passation partiale, Délai de notification de rejet de l’offre, Candidat évincé
    Le Conseil d’État, dans cet arrêt, précise les règles applicables à la notification de rejet d’une...
  • Instances intervenantes
    26 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, no 345568

    Commission d’appel d’offres, Quorum, Représentation politique
    Le Conseil d’État précise ici la signification de l’article L. 2121-22 du Code général des...
  • Le déféré préfectoral
    26 décembre 2012
    Jurisprudence

    CAA Marseille, 16 juillet 2012, Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur, no 09MA00879

    Transaction, Résiliation, Déféré préfectoral, Homologation
    Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille explique que le recours à la...
  • Réception des travaux
    26 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 15 novembre 2012, Société Omnipierre, no 349107

    Non-conformité de la livraison, Réception des travaux, Réfaction du prix, Acompte
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle les critères d’application de l’article 41.7 du cahier...
  • Transmission et réception des candidatures et des offres
    26 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 3 octobre 2012, Conseil général des Hauts-de-Seine, no 359921

    Offre incomplète, Dématérialisation, Notification du rejet de l’offre, Demande de précisions
    Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que seules les dispositions contractuelles peuvent être...
  • Transmission et réception des candidatures et des offres
    26 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars, no 360952

    Candidat évincé, Annulation de la procédure, Fausse déclaration, Fraude
    Le Conseil d’État précise dans cet arrêt deux questions intéressantes, l’une sur le fond du droit,...
  • Information des soumissionnaires non retenus
    26 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition, no 253509

    Délai de notification de rejet de l’offre, Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Notification du rejet de l’offre
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise pour la première fois les conditions de notification du...
  • Information des soumissionnaires non retenus
    26 décembre 2012
    Jurisprudence

    CJUE, 4 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, aff. C-629/11 P

    Délai de notification de rejet de l’offre, Information des candidats non retenus, Candidat évincé, Conditions
    La Cour de justice de l’Union européenne précise dans cet arrêt les conditions de notification de...
  • Attribution du marché
    11 décembre 2012
    Jurisprudence

    CAA Marseille, 9 juillet 2012, Société Pisoni, no 10MA00293

    Candidat évincé, Indemnisation
    La cour administrative d’appel de Marseille a précisé les conditions de la réparation due à un...
  • Caractéristiques de la sous-traitance
    11 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, no 358512

    Sous-traitance, Délégation de service public, Obligation de recourir à un groupement, Égalité de traitement des candidats
    Le Conseil d’État reconnaît dans cet arrêt que le principe d’égalité des candidats n’est pas violé...
  • Délai d’exécution et prolongations
    11 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 13 juin 2012, Société Fouchard et Cie, no 343788

    Exécution de travaux, Indemnisation du titulaire, Retard d'exécution
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un marché public a droit à...
  • Les critères de choix de l’offre
    11 décembre 2012
    Jurisprudence

    CAA Nantes, 19 octobre 2012, TTC Productions, no 10NT02700

    Critères de sélection, Sélection des candidats et des offres, Sous-critères, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
    La cour administrative d’appel de Nantes profite de cet arrêt pour compléter son arrêt Communauté...
  • Transmission des dossiers de consultation
    11 décembre 2012
    Jurisprudence

    CAA Douai, 19 juin 2012, Commune d’Auby, no 10DA01598

    Indemnisation, Concours, Candidat, Erreur matérielle
    Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai rappelle les règles en vigueur pour passer...
  • La notation des offres
    11 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, no 334279

    Sélection des candidats et des offres, Sous-critères, Notation des offres, Égalité de traitement des candidats
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge que la méthode de notation des offres n’a pas à être...
  • Les concours
    11 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération Nouvelle Ouest Provence, no 296096

    Architecte, Exceptions aux marchés publics, Droit moral
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît le caractère non absolu du droit moral de l’architecte...
  • Les concours
    11 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 11 septembre 2006, Agopyan c/ Ville de Nantes, no 265174

    Œuvre d’art, Architecte, Spécifications techniques, Droit moral
    Le Conseil d’État reconnaît, dans cet arrêt, que le droit moral de l’architecte fait face à...
  • Information des soumissionnaires non retenus
    11 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 19 octobre 2012, École nationale supérieure de Sécurité sociale (ENSS), no 361459

    Contrôleur technique, Sélection des candidats et des offres, Maîtrise d’œuvre
    Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de sélection d’une offre dans un marché...
  • Acheteurs et opérateurs économiques
    10 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, Avis, 16 juin 1992, no 351654

    Chambre de commerce et d’industrie, Établissement public administratif
    Dans cet avis, le Conseil d’État reconnaît la nature d’établissement public administratif aux...
  • Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
    10 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, no 349840

    Règlement du solde, Résiliation, Décision de résiliation, Conditions
    Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, certaines conditions de résiliation d’un contrat public....
  • Corruption dans les marchés publics
    10 décembre 2012
    Jurisprudence

    CE, 12 décembre 2012, Commune de Bagneux, no 354044

    Conflit d’intérêts, Société d’économie mixte, Délibération
    Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’appuie sur la loi pour confirmer une jurisprudence déjà...