Mots-clés - Lettre R
Rabais
Rapport annuel du Conseil d’État
Ratification d'une ordonnance
Recensement
Réception
- Si le marché prévoyait l’exécution de vérifications particulières avant la réception (essais, épreuves, etc.) et que celles-ci n’ont pas été réalisées, peut-on néanmoins faire jouer les garanties post-contractuelles en cas de constatation ultérieure de vices décelables à cette occasion ?
- Si un marché a été passé, exécuté et réceptionné, mais n’est pas encore soldé et que des prestations complémentaires s’avèrent nécessaires, quelle procédure l’acheteur doit-il mettre alors en œuvre pour leur réalisation ?
- Peut-on prendre possession d’un ouvrage avant même d’avoir prononcé sa réception ?
- Pour un marché ayant donné lieu à la constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire, quelles précautions doit-on prendre si des malfaçons n’ont pas été reprises par le titulaire ?
- Comment se calculent les délais de réception des candidatures et des offres ?
- CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, no 344244
Réception de fournitures
Réception des candidatures et des offres
Réception des travaux
- Une réception avec réserves majeures vaut-elle prise en possession de l'ouvrage par le maître d'ouvrage ?
- Réception avec réserves : ne pas confondre OPR et décision de réception
- Une demande de reprise d’exécution d’un marché de travaux est sans objet si, à la date à laquelle le juge statue, les travaux ont été réceptionnés
- Réception des travaux
- Principales étapes de phase d’exécution d’un marché de travaux
- Réception des travaux : Décision de non-réception
- Réception des travaux : Procès-verbal de levée des réserves
- Réception des travaux : Décision de réception
- Réception des travaux : Proposition du maître d’œuvre
- Réception des travaux : Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves
- Réception des travaux : Procès-verbal des opérations préalables à la réception
- Si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception partielle, à quelle date le délai de garantie expire-t-il et, par voie de conséquence, avant quelle date devra-t-on rembourser la retenue de garantie ?
- Réception des travaux
- Les conséquences d’une réception des travaux avec réserves pour imperfections et malfaçons
- CE, 12 mars 2014, Société Ace Insurance, no 364429
- Décompte général définitif (DGD) et réception de travaux
- CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération de Rouen-Elbeuf, Austreberthe (CREA), no 345137
- CE, 15 novembre 2012, Société Omnipierre, no 349107
- CE, 21 février 2011, Société Icade G3A, no 330515
- CE, 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, no 352122
- CAA Bordeaux, 2 septembre 2010, Compagnie Gan Assurances Iard, no 08BX00196
- CE, 8 février 2010, Région Île-de-France, no 304812
- CAA Lyon, 30 novembre 1993, Lavenir, no 91LY00986
- CE, 31 mai 1989, Président du Sénat, no 64253
- CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, no 264490
- CE, 27 mai 1983, Commune de la Queu-en-Brie, no 23757
Recettes publicitaires et commerciales
- CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, no 247298
- CAA Lyon, 2 février 2004, Société Michel Charmettan Communication, no 98LY01271
- CE, 10 février 2010, Société Prest’action, no 301116
- CE, Sect., 6 novembre 2009, Société Prest’Action, no 297877
- CE, 30 juin 1999, SMITOM, no 198147
- CAA Paris, 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog, no 93PA01072
Recevabilité
- Que faire si le nombre de candidatures recevables est inférieur au nombre minimum fixé dans l’avis ou dans le règlement ?
- Peut-on déclarer recevable une candidature présentée au moyen de documents non signés par les candidats ?
- CE, 19 janvier 2015, Société Ribière, no 385634
- La recevabilité des candidatures
- CAA, 28 novembre 2013, Office public d’habitat Metz Habitat Territoire, no 13NC00967
- Cass. com., 23 octobre 2012, no 11-23521
- CE, Avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, no 355446
- CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, no 340944
- TA Paris, 28 juillet 2010, Société SODIE, no 1012930
- CE, 4 novembre 2009, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, no 327948
Recevabilité des certificats d’entreprises tierces
Recherche-développement
Réclamation
Réclamation de l’entrepreneur
Reconduction
- De Béziers à Lorient, précisions sur le recours en reprise des relations contractuelles
- La Lettre Légibase Marchés Publics n° 192
- Peut-on fixer un montant mini-maxi global à un accord-cadre à bons de commande comportant des périodes de reconductions ?
- Dans le cas d’un accord-cadre, d’un marché à tranches optionnelles ou d’un marché reconductible, quel montant doit-on prendre en compte pour apprécier la procédure à mettre en œuvre au regard des seuils ?
- Reconduction
- Que se passe-t-il si, dans le cas d’un marché comportant une clause de reconduction expresse, le titulaire refuse néanmoins la reconduction décidée par le maître d’ouvrage et notifiée dans les délais contractuels ?
- Peut-on faire figurer une clause de tacite reconduction dans un marché ?
- Décision de reconduction
- CE, 26 juin 2015, Sociétés Extérion Média France et Derichebourg SNG, no 389682
- CE, 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, no 342850
- La durée dans les marchés publics
- CE, 15 juin 2007, Ministre de la Défense, no 299391
Recours à la sous-traitance
Recours Béziers
Recours contentieux
Recours contractuel
- La décision de ne pas donner suite à une consultation peut-elle faire l’objet d’un recours ?
- CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no 291545
- CAA Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, no 12NC01181
- Cass. com., 23 octobre 2012, no 11-23521
- CE, 22 juin 2012, Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières, no 350757
- CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, no 358353
- CE, Avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, no 355446
- CE, 4 novembre 2009, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, no 327948
Recours des tiers
Recours d’un candidat aux capacités d’autres opérateurs
Recours en excès de pouvoir
Recours en référé contractuel
Recours gracieux
Recours pour excès de pouvoir
Recours Tarn et Garonne
Recours « Tropic Travaux Signalisation »
- CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no 291545
- CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l’Eure, no 361287
- CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT), no 360333
- CE, Avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, no 355446
- Les évolutions du contentieux des marchés publics
- CJCE, 18 juillet 2007, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04
Rectification
Rectification d’une offre
Rédaction des marchés
Redevance payée directement par les usagers du service
Redressement judiciaire
- Opérateur économique en difficulté financière
- Peut-on accepter la candidature d’une entreprise placée en redressement judiciaire ?
- CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont, no 374387
- Crise économique et marchés publics
- CAA, 28 novembre 2013, Office public d’habitat Metz Habitat Territoire, no 13NC00967
- CE, 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, no 341133
- CE, 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon, no 346263
Réfaction du prix
Référé conservatoire
Référé contractuel
- Le référé contractuel
- Articulation entre référé contractuel et précontractuel : attention au délai de standstill
- Une délégation unilatérale de service public ne peut faire l’objet d’un référé précontractuel
- Quelles sont les possibilités de recours en référé en matière de marchés publics ?
- CE, 20 janvier 2016, Communauté internationale des villes solidaires, no 394133
- CE, 17 décembre, Communauté de communes du canton de Varilhes, no 385033
- CE, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, no 374048
- CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, no 372214
- Au référé contractuel, saisir est facile, annuler difficile !
- CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, no 11NT03159
- CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, no 344226
- CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres, no 354652
- CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines et société Seni, nos 346665 et 346746
- CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, no 355560
- CE, 29 avril 2011, Institut génétique Nantes Atlantique, no 344617
- CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, no 343435
- CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, no 340944
- TA Lyon, 26 mars 2010, Société Chenil Service, no 1001296
- CE, 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, no 341132
Référé précontractuel
- Notification du recours en référé précontractuel : quid de la preuve du dépôt de la requête au tribunal ?
- Application de la nouvelle définition des clauses exorbitantes
- Dans le cadre d'un MAPA, y a-t-il un intérêt à préciser dans le courrier d'information des candidats, qu'un délai de suspension de 11 jours sera observé entre la parution de l'avis d'intention de conclure et la signature du contrat?
- Le référé précontractuel
- Code de justice administrative, art. L. 551-1 et s. et R. 551-1 et s.
- Précisions sur l’étendue des obligations de publicité en MAPA
- Pas de « délai raisonnable » pour l’introduction d’un référé précontractuel
- Articulation entre référé contractuel et précontractuel : attention au délai de standstill
- Une délégation unilatérale de service public ne peut faire l’objet d’un référé précontractuel
- Quelles sont les possibilités de recours en référé en matière de marchés publics ?
- Jusqu’à quel moment un candidat non retenu peut-il exercer une action en référé précontractuel ?
- CE, 20 janvier 2016, Communauté internationale des villes solidaires, no 394133
- CE, 17 décembre, Communauté de communes du canton de Varilhes, no 385033
- CE, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, no 374048
- CE, 21 février 2014, Sociétés AD3 et Les Lavandières, no 373096
- CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, no 11NT03159
- CE, 29 mai 2013, Delta Process, no 365954
- CE, 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur, no 366606
- CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, no 365617
- CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI), no 364551
- CE, 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, no 345649
- CE, 20 février 2013, American Express Voyages, no 363244
- CE, 15 février 2013, Commune de Monéteau, no 364203
- CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines et société Seni, nos 346665 et 346746
- CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l’Eure, no 361287
- Cass. com., 23 octobre 2012, no 11-23521
- CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, no 358353
- CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, no 350231
- CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-lès-Metz, no 350148
- CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, no 343435
- TA Paris, 28 juillet 2010, Société SODIE, no 1012930
- TA Paris, 23 juillet 2010, Société THK, no 1012902
- CE, 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, no 330237
- CE, 4 novembre 2009, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, no 327948
- CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, no 305420
- CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, no 311268
- CE, 19 septembre 2007, Communauté d’agglomération de Saint-Étienne, no 296192
- CE, 29 juin 2012, Société Pro 2C, no 357976
Référé suspension
Référé « mesures utiles »
Référé-provision
Refus
- CE, 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, no 383613
- CAA Lyon, 7 juillet 2015, no 13LY03292
- CE, 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, no 362777
- CAA Lyon, 16 mai 2013, Société Spurgin Leonhart, no 12LY01758
- CAA Nantes, 21 février 2013, SARL Robert Mander, no 11NT01113
- CAA Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Ateliers maritimes bois, no 97BX30964
Règlement à l’amiable d’un différend
Règlement de la consultation
- Quelles sont les obligations nouvelles en matière de dématérialisation des procédures à compter du 1er octobre 2018 ?
- Peut-on intégrer un critère social ou environnemental au règlement de consultation pour le jugement des offres ?
- Conformité de l'offre malgré des pièces non sollicitées
- Présentation des candidatures et des offres
- Les critères de sélection des offres
- Prorogation du délai de validité des offres et égalité de traitement des candidats
- Cahier des clauses administratives particulières
- Peut-on imposer aux soumissionnaires de présenter une variante ?
- Peut-on tenir compte pour l’attribution de critères supplémentaires par rapport à ceux figurant dans l’AAPC et dans le règlement de consultation ?
- Que faire si le nombre de candidatures recevables est inférieur au nombre minimum fixé dans l’avis ou dans le règlement ?
- Que se passe-t-il si le marché n’a pas été attribué avant l’expiration du délai de validité des offres fixé à l’AAPC ou au règlement de consultation ?
- Quelles sont les mentions à faire apparaître dans le rapport de présentation du marché ?
- Les conditions d’exécution du marché
- Que faire si l’on constate, en cours de procédure, que les mentions de l’AAPC ou du règlement sont incomplètes ou erronées, ou que des modifications doivent être apportées au dossier de consultation ?
- Est-il possible de prévoir au règlement de consultation une clause par laquelle un candidat ne peut présenter plusieurs offres sur un même lot, à titre individuel et au sein d’un ou plusieurs groupements ?
- La présentation des variantes
- Le contenu du règlement de la consultation
- Les marchés doivent-ils toujours faire l’objet d’un règlement de consultation ?
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services
- CAA Douai, 9 juillet 2015, SAS JLI, no 13DA02129
- La modification des conditions de la consultation avant le dépôt des plis
- La vérification du dossier de consultation des entreprises
- CE, 29 septembre 2010, Région Aquitaine, no 332068
- CE, 24 février 1988, Groupe Gerpiam, no 53523
- CJUE, 18 octobre 2012, Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe, aff. C‑218/11
- CAA Bordeaux, 5 juin 2012, nos 11BX01797 et 11BX01833
- CE, 13 juillet 2012, Aéroports du Grand Ouest, no 347073
- CE, 12 mars 2012, Office public de l’habitat de l’Ain, no 354355
- CE, 12 mars 2012, Société Clear Channel et Commune de Villiers-sur-Marne, no 353826
- CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, no 336910
- TA Rennes, 25 octobre 2010, SARL PPR « Ekko Redon », no 1003986
- CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, no 337377
- CE, 15 avril 2005, Ville de Paris, no 273178
- CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, no 274286
- CE, 6 avril 2007, Département de l’Isère, no 298584
- CE, 8 avril 2005, Société Radiometer, no 270476
Règlement du solde
- Procédure d’établissement du DGD tacite
- Acomptes et règlements du solde
- Que convient-il de faire lorsque la mise en œuvre d’une clause de révision a pour effet de provoquer un dépassement du plafond réglementaire fixé pour la procédure adaptée ?
- Le titulaire d’un marché a-t-il le droit de réclamer le règlement de travaux qu’il a été amené à réaliser sans ordre de service, mais qui étaient néanmoins indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ?
- Quelle est la différence de nature entre les acomptes et avances d’une part et le règlement partiel définitif d’autre part ?
- Peut-on prévoir, dans un marché, le versement d’une prime en cas de respect du délai d’exécution par le titulaire ?
- CE, 15 novembre 2012, Société Axima Concept, no 356832
- CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, no 349840
- CE, 8 février 1989, OPAC de Meurthe et Moselle, no 85477
- CE, 8 février 2012, Centre communal d’action sociale de Polaincourt, no 340698
- CE, 4 décembre 1987, Commune de la Ricamarie, no 56108
- CE, 24 novembre 2010, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des communes de Sioule et Morge, no 330648
- CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services, no 213395
- CE, 14 octobre 2005, Centre hospitalier de Vitre, no 262361
Règlement européen de protection des données personnelles (RGPD)
Règlement partiel définitif
Réglementation
Règles de confidentialité imposées pour l’acheteur public
Règles de publicité et de mise en concurrence
- Marchés négociés sans mise en concurrence : attention au saucissonnage
- Quelles sont, en règle générale, les modalités minimales de publicité à prévoir en fonction du montant estimé du marché ou de l’accord-cadre ?
- Les règles de la commande publique s’appliquent-elles aux filiales des sociétés d’économie mixte ?
- Appel à projet pour vendre un bien = égalité de traitement !
- Règles de mise en concurrence
- Peut-on prévoir que le retrait des dossiers de consultation s’opérera chez le reprographe chargé de dupliquer les dossiers ?
- Doit-on procéder à une mise en concurrence avant de passer des commandes à une centrale d’achat, telle que l’UGAP ?
- L’AAPC doit-il être envoyé à la publication par un moyen permettant de donner date certaine à cet envoi ?
- Est-il possible de prévoir le dépôt d’un cautionnement pour la délivrance du dossier de consultation ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser un avis de pré-information aux lieu et place d’un avis d’appel public à la concurrence ?
- Le fait que le Journal officiel de l’Union européenne n’ait pas publié l’avis adressé par l’acheteur avant sa publication dans les autres supports est-il de nature à entraîner la nullité de la procédure de passation du marché ?
- Doit-on fournir aux candidats les formulaires nécessaires à la présentation de leur candidature ?
- Qu’entend-on par une « publicité complémentaire » par rapport aux obligations définies par le décret du 25 mars 2016 ?
- Doit-on toujours procéder à une publicité avant de conclure un marché ?
- Que faire si l’on constate, en cours de procédure, que les mentions de l’AAPC ou des documents de la consultation sont incomplètes ou erronées, ou que des compléments ou modifications doivent être apportés au dossier ?
- Sans procédures de publicité ni de mise en concurrence, mais pas sans règles !
- CJUE, 11 décembre 2014, Azienda sanitaria locale n. 5 « Spezzino », aff. C-113/13
- CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, no 168688
- CE, 29 mai 2013, Delta Process, no 365954
- CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, no 364593
- CE, 15 mai 2013, M. A-à-L’Huissier, no 360101
- CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, no 205143
- CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région Limousin, no 10BX01717
- CAA Bordeaux, 11 janvier 2011, Société Collectivités territoriales ressources (CTR), no 09BX02684
- CAA Marseille, 11 janvier 2013, Préfet de la Haute Corse, no 10MA04148
- CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316602
- CJCE, 17 septembre 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. C-323/96
- CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, no 356670
- CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, no 338367
- CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316601
- CAA Douai, 31 décembre 2012, Commune de Hoymille, no 11DA00590
- CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, no 281796
- Le mandat, entre opacité et transparence
- CE, 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, no 359389
- CE, 12 mars 2012, Office public de l’habitat de l’Ain, no 354355
- CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, no 353737
- CE, 19 janvier 2011, Société Technique d’environnement et propreté, no 340773
- CJUE, 18 novembre 2010, Commission c/ Irlande, aff. C‑226/09
- CAA Paris, 17 novembre 2009, Entreprise Menaouer, no 08PA02949
- De plus en plus de marchés publics soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence
- CJCE, 21 juillet 2005, Coname, aff. C-231/03
- CE, 27 juillet 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France, no 218067
- CE, 23 mai 1979, Commune de Fontenay-le-Fleury, no 00063
- CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA c/ État belge, aff. C-21/03 et C-34/03
Régularisation des offres
Rejet d'une candidature ou d'une offre
- CAA Paris, 6 mai 2014, Association Frate Formation Conseil, no 11PA01533
- CAA Bordeaux, 10 février 2009, Société Valerian, no 07BX02397
- CE, 13 novembre 2002, Commune du Mans, no 245354
- CAA Lyon, 2 octobre 2003, Commune de Saint-Galmier, no 01LY02331
- CAA Paris, 2 octobre 2007, Société Gar, no 06PA02495
- CE, 27 février 1987, Hôpital départemental Esquirol, no 61402
- CAA Marseille, 13 juin 2005, Société Mariani Frères, no 04MA00070
Remboursement
Rémunération
- CE, 10 février 2014, Société Arc Ame, no 365828
- CDBF, 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais, no 191701
- CAA Paris, 25 février 2013, Sempariseine, no 12PA00864
- CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Société BTP Pouquet, no 06BX02602
- CE, 19 janvier 2011, SARL Entreprise Mateos, no 316783
- CAA Lyon, 2 février 2004, Société Michel Charmettan Communication, no 98LY01271
- CE, 29 septembre 2010, Société Babel, no 319481
- CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, no 291794
- CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, no 298641
- CE, 22 mars 2000, Époux Lasaulce, no 207804
- CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône, no 168325
- CE, 30 juin 1999, SMITOM, no 198147
- CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, no 284412
Rémunération du maître d’œuvre
Rémunération du titulaire
- Le titulaire doit-il toujours être rémunéré ou indemnisé pour la réalisation des prestations non prévues au marché ?
- Le titulaire doit-il toujours être rémunéré ou indemnisé pour la réalisation des prestations non prévues au marché ?
- Comment s’opère le remboursement de l’avance ?
- Dans quel cas le titulaire d’un marché public peut-il demander à bénéficier de l’avance ?
- Le titulaire d’un marché peut-il renoncer au bénéfice de l’avance si celle-ci a été prévue ?
- Comment calcule-t-on une avance selon les différents cas de figure ?
- Peut-on exiger du titulaire du marché qu’il constitue une garantie à première demande avant de lui verser une avance ?
- CAA Nantes, 21 février 2013, SARL Robert Mander, no 11NT01113
- CE, Sect., 6 novembre 2009, Société Prest’Action, no 297877
- CAA Paris, 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog, no 93PA01072
Renonciation
Renouvellement
Renseignements exigibles des candidats
- Quels sont les renseignements que l’acheteur est en droit de demander aux candidats en matière de capacités ?
- CE, 26 septembre 2012, Communauté d’agglomération Seine-et-Eure, no 359706
- CJUE, 10 octobre 2013, Swm Costruzioni 2 SpA, aff. C-94/12
- TA Marseille, ord., 12 mars 2008, Société Légitima, no 0801275
- CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, no 274286
- CE, 21 novembre 2007, Département de l’Orne, no 291411
Réorganisation interne
Réparation du préjudice
- Pas de préjudice sans preuve lorsque le montant minimum de commande n’est pas atteint
- CE, 7 juillet 1999, Société Actek, no 77411
- CE, 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, no 259374
- CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, Société BTP Pouquet, no 06BX02602
- CE, 13 juin 2012, Société Bec Frères, no 350682
- CAA Versailles, 18 octobre 2012, Construction Entretien Réhabilitation du patrimoine (CERP), no 10VE03119
- CE, 29 décembre 2006, Société Bertelé, no 273783
Report des travaux
Représentant de l'État
Représentation politique
Reprise de personnel
Réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH)
Réseaux (eau, électricité, transports)
Réserve à la réception
- Une réception avec réserves majeures vaut-elle prise en possession de l'ouvrage par le maître d'ouvrage ?
- Une demande de reprise d’exécution d’un marché de travaux est sans objet si, à la date à laquelle le juge statue, les travaux ont été réceptionnés
- L’existence de réserves n’est pas un obstacle à l’établissement du décompte définitif
- La Lettre Légibase Marchés Publics n° 178
- Les seules réserves émises lors de la phase de négociation d’un marché ne sont pas de nature à établir une faute de l’acheteur public
- Réception des travaux : Propositions du maître d'œuvre et décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves
- Réception des travaux : Procès-verbal de levée des réserves
- Si le marché prévoyait l’exécution de vérifications particulières avant la réception (essais, épreuves, etc.) et que celles-ci n’ont pas été réalisées, peut-on néanmoins faire jouer les garanties post-contractuelles en cas de constatation ultérieure de vices décelables à cette occasion ?
- Que se passe-t-il si, des réserves ayant été notifiées au titulaire, celui-ci ne remédie pas pour autant aux malfaçons concernées avant l’expiration du délai de garantie ?
- À quelle date la retenue de garantie doit-elle être restituée au titulaire d’un marché qui n’a pas fait l’objet de réserves à la réception, ou dont les réserves ont été levées en temps utile ?
- CAA Bordeaux, 13 juillet 2015, Société Del Tedesco, no 15BX01242
- Les conséquences d’une réception des travaux avec réserves pour imperfections et malfaçons
- Décompte général définitif (DGD) et réception de travaux
- CE, 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, no 352122
- Bienvenue au sixième CCAG : le CCAG Maîtrise d’œuvre !
- CE, 31 mai 1989, Président du Sénat, no 64253
Résiliation
- La Lettre Légibase Marchés publics n° 198
- Naissance de la résiliation tacite
- Conséquences indemnitaires d’une résiliation
- En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du titulaire ?
- De Béziers à Lorient, précisions sur le recours en reprise des relations contractuelles
- La Lettre Légibase Marchés Publics n° 192
- Que se passe-t-il si, après l’attribution du marché, il apparaît que le titulaire pressenti ne puisse se voir attribuer le marché ?
- Résiliation
- En cas de résiliation d’un contrat de marché public pour absence de l’autorisation préfectorale d’exploitation de l’installationn DDAE, cette résiliation est considérée pour motif d’intérêt général ou pour faute de l’administration ?
- L’acheteur peut-il résilier le marché passé par lui si, à l’occasion du contrôle de celui-ci, le préfet a soulevé un motif d’illégalité ?
- La décision de résilier un marché doit-elle faire l’objet d’une délibération ?
- Cas de résiliation des marchés
- Décision de résiliation
- Dans quelles circonstances pourra-t-on faire référence à l’imprévision ?
- En cas de défaillance du titulaire d’un marché, peut-on conclure directement un marché avec l’entreprise qui avait été classée en seconde position lors de la consultation initiale ?
- CAA Douai, 15 octobre 2015, SAS Bonaud c/ Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, no 14DA01315
- CAA Paris, 31 juillet 2015, Société Foretec et autres, no 14PA03547
- Les stipulations contractuelles et l'intérêt général, clés d'une bonne résiliation
- CAA Nantes, 26 avril 2013, Société AB Trans, no 09NT02732
- CJUE, 20 janvier 2011, CLECE SA, aff. C-463/09
- CE, 20 février 2013, Ministre de la Défense, no 362051
- CE, 10 décembre 1982, Loiselot, no 22856
- CE, 19 décembre 2012, Société AB Trans, no 350341
- CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (Proresto), no 357151
- CE, 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, no 348676
- CE, 15 novembre 2012, Société Axima Concept, no 356832
- CAA Marseille, 16 juillet 2012, Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur, no 09MA00879
- CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, no 349840
- CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, Thermotique, no 94BX01637
- La résiliation : fondements et limites
- CE, 24 novembre 2010, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des communes de Sioule et Morge, no 330648
- CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, no 184722
- CJCE, 18 juillet 2007, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04
- CAA Bordeaux, 20 juin 2002, Société Safor, no 98BX01366
- CAA Bordeaux, 21 novembre 2002, Société Sogeparc, no 98BX01778
- CE, 11 octobre 1999, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 189580
- CE, 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-mer, no 255273
Résiliation aux frais et risques
Résiliation pour faute
Résiliation pour motif d'intérêt général
Résiliation tacite
Résiliation unilatérale
- Naissance de la résiliation tacite
- Résiliation
- Pas de présomption d’urgence à ordonner la reprise des relations contractuelles
- Le titulaire a, presque, toujours le droit d’être indemnisé d’une résiliation unilatérale
- En cas de résiliation d’un contrat de marché public pour absence de l’autorisation préfectorale d’exploitation de l’installationn DDAE, cette résiliation est considérée pour motif d’intérêt général ou pour faute de l’administration ?
- Cas de résiliation des marchés
- La décision de résilier un marché doit-elle faire l’objet d’une délibération ?
- Dans quelles circonstances se trouve-t-on confronté à un cas de « force majeure » ?
- Si le pouvoir adjudicateur décide de résilier un marché notifié au titulaire, sans faute de la part de celui-ci, avant que l’ordre de service prescrivant de commencer l’exécution ne lui ait été délivré, ce titulaire pourra-t-il néanmoins prétendre à être indemnisé ?
- CE, 27 février 2015, Commune de Béziers 3, no 357028
- CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, no 370644
- CE, 26 février 2014, Société Environnement services, no 365546
- CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, no 349099
- CAA Nancy, 27 mai 2013, Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, no 12NC01396
- CE, 19 mars 1971, Merguy, no 79962
- CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, no 61871
- CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, no 82880
- CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ Société Via Net Works, no 04VE01381
- CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, no 32401
- CE, 19 décembre 2012, Société AB Trans, no 350341
Respect du contradictoire
Responsabilité
- Marchés publics stratégiques : conférence de la Commission européenne et de l’OCDE le 2 juin 2017 à Paris
- Labels : marquer la qualité de l’achat dans le marbre
- Qui conduit la procédure de dialogue compétitif ?
- Les responsabilités du sous-traitant direct
- Les responsabilités du sous-traitant indirect
- Quel est le rôle de la « personne responsable du marché » (PRM) ?
- CAA Nantes, 15 décembre 2015, Centre national de la recherche et autres, no 13NT01149
- CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, no 385779
- CE, 10 avril 2008, Société Decaux, no 244950
- CAA Marseille, 7 mai 2014, SARL Méridionale Électrique Noël et Pellegrini, no 11MA00539
- CE, 26 mars 2014, Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, no 374287
- CAA Douai, 9 juillet 2013, Société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), no 12DA00462
- CE, 7 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, no 344226
- CAA Paris, 27 mars 2012, OPAC du département du Rhône, no 09PA05349
- CAA Marseille, 14 février 2012, Carillion BTP, no 11MA02304
- CE, 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, no 342642
- CAA Marseille, 5 décembre 2011, Société Gibelin, no 08MA04746
- CE, 9 novembre 2011, Hospices civils de Lyon, no 332590
- CAA Lyon, 2 octobre 2003, Commune de Saint-Galmier, no 01LY02331
- CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, no 264490
- CAA Bordeaux, 21 novembre 2002, Société Sogeparc, no 98BX01778
- CE, 2 octobre 1968, Ministre de l’Équipement et Société auxiliaire de génie civil, nos 69231 et 69400
Responsabilité contractuelle
Responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage
Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
Responsabilité de l’État
Responsabilité décennale
- Responsabilité décennale et non-conformité à la sécurité incendie
- Réception des travaux
- CAA Marseille, 24 novembre 2014, Commune de Rennes-les-Bains, no 13MA02214
- Cass. 3e civ., 5 novembre 2013, no 12-25417
- CE, 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon, no 322638
- CE, 9 mai 2012, Commune de Prouvy, no 346757
- CE, 21 février 2011, Société Icade G3A, no 330515
- CAA Lyon, 7 octobre 2010, Société Fondasol, no 07LY01210
- CE, 11 juillet 2008, Société NORPAC, no 275289
Responsabilité du sous-traitant
Responsabilité extracontractuelle
Responsabilité pénale
Responsabilité précontractuelle
Responsabilité quasi-contractuelle
- Responsabilité extra contractuelle : utilité des dépenses, faute de l’administration et indemnisation de l’entrepreneur
- Quasi-contrat et quasi-délit dans les marchés publics
- CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, no 380419
- CE, 10 avril 2008, Société Decaux, no 244950
- CAA Paris, 16 juillet 2015, SARL Jesel et Widemann, no 13PA03030
- CE, 23 mai 2011, Société Lamy, no 338780
- CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, no 249630
- CE, 15 juillet 1959, Sieur Vauzelle, nos 37488 et 39018
Responsabilité quasi-délictuelle
Responsabilité quasi-délictuelle des autres participants
Restauration scolaire
Restriction à la liberté d’accès à la candidature
Restriction géographique
Restriction géographique ou technique
Résultats de l’exploitation
Retard
- Que peut-on faire si le délai maximum de paiement est dépassé du fait de retards imputables au comptable et donne lieu au paiement d’intérêts moratoires ?
- Que fait-on des plis (candidatures ou offres) parvenus hors délai ?
- CE, 25 novembre 2013, Société Site et Concept, no 365177
- CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, no 352917
- CE, 22 février 2008, OPAC Habitat Drouais, no 255677
- CAA Marseille, 12 novembre 2012, Securitas France, no 10MA01702
- CAA Paris, 20 avril 2005, Société Michelon Nitzel, no 02PA01360
- CAA Marseille, 14 février 2012, Carillion BTP, no 11MA02304
- CE, 4 décembre 1987, Commune de la Ricamarie, no 56108
- CE, 17 octobre 2003, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, no 249822
Retard d'exécution
- Quelles sont les pénalités prévues par les CCAG en cas de retard dans l’exécution des prestations ?
- Dispositions générales
- Peut-on, en cas de retard imputable au titulaire, reporter la date de fin d’exécution par voie d’avenant ?
- Quelle peut être la durée maximale d’un marché ?
- Si des pénalités sont dues par l’entreprise du fait du retard dans l’exécution des prestations, la personne publique peut-elle décider de l’en exonérer ?
- CAA Nancy, 9 mars 2015, Société Nord Est TP Canalisations, no 14NC00670
- CAA Marseille, 7 mai 2014, SARL Méridionale Électrique Noël et Pellegrini, no 11MA00539
- CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, no 361837
- CE, 13 juin 2012, Société Fouchard et Cie, no 343788
- CE, 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-sur-mer, no 323485
Retard de paiement
Retenue de garantie
Retrait de l’appel d’offre
Réutilisation ou la réhabilitation de bâtiments
Révision d’un prix
Risque d’exploitation
- Si le titulaire assume un risque réel d’exploitation, le contrat de mobilier urbain ne peut être qualifié de marché public
- CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, no 298641
- CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, no 291794
- CE, 15 juin 1994, Syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai, no 136734
Risque d’exploitation au concessionnaire
